Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
À la deuxième phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « ou d'adjoint » sont supprimés.
À la deuxième phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « ou d'adjoint » sont supprimés.