Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

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Dépôt, 19 octobre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 octobre 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 octobre 2022, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au…

Mesdames, Messieurs, L'article 88-3 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que les citoyens de l'Union européenne résidant en France, s'ils peuvent être éligibles aux élections municipales sous réserve de réciprocité, ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs ». Cette restriction, bien qu'elle ne soit pas contraire au droit communautaire applicable dans ce domaine (directive 94/80/CE du 19 décembre 1994), ne paraît plus justifiée …

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Dépôt, 19 octobre 2022

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À la deuxième phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « ou d'adjoint » sont supprimés.