Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LOI n° 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2020

Sur le projet de loi

Promulgation :	26 janvier 2020
Dépôt du projet de loi :	22 mai 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 10

1. Exposé des motifs, 22 mai 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

Mesdames, Messieurs, Afin de renforcer la coopération migratoire entre la France et l'Arménie, notamment concernant la lutte contre l'immigration irrégulière, la France et l'Arménie ont signé un protocole d'application d'un accord communautaire de réadmission. Le protocole portant application de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (signé le 19 avril 2013 à Bruxelles et entré en vigueur le 1 er janvier 2014) a été signé entre la France et l'Arménie le 27 octobre 2016 à Paris. Conformément à l'article 20 de …

2. Etude d'impact, 20 juin 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

3. Rapport - nº 564, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2020

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).