Article 2 de la Proposition de loi ordinaire redéfinir la pratique avancée infirmière
I. ‒ La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Cette comparaison entre pays est issue d'un rapport du conseil international des infirmières (CII), intitulé « Directives sur la pratique infirmière avancée » et datant de 2020 : ICN_APN Report_FR_WEB.pdf
([2]) « La pédiatrie et l'organisation des soins de santé de l'enfant en France », rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, datant de mai 2021 : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-074r.pdf
([3]) Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037218115
([4]) Cette proposition de loi ne modifie que le titre I du livre III du code de la santé publique et concerne donc exclusivement les infirmiers. Cependant, cette proposition de loi porte des évolutions professionnelles souhaitables pour l'ensemble des professions du livre III des titres Ier à VII.
([5]) L'objectif principal de l'accord de Bologne est de créer un espace européen de l'enseignement supérieur en universitarisation les formations de façon harmonieuse autour du schéma Licence-Master-Doctorat. Il soutient la mobilité des étudiant-e-s, des chercheurs et des chercheuses, augmente l'attractivité des études en Europe et renforce la reconnaissance des diplômes.
https://www.hesge.ch/geneve/sites/default/files/Documents/HES_SO_Geneve/Textes_legaux/declarationbologne.pdf.
([6]) LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
Rapport n°3881 pour renforcer la prévention en santé au travail de Mmes les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, et datant de 2021 :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b3881_rapport-fond.pdf
([7]) « Les médecins et les personnels de santé scolaire », rapport de la Cour des comptes, datant d'avril 2020 :
https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-05/20200527-rapport-58-2-medecins-personnels-sante-scolaire.pdf
([8]) « Infirmier en pratique avancée et prévention et contrôle de l'infection », rapport de la SF2H, datant de 2019 : https://www.sf2h.net/wp-content/uploads/2021/06/IPA_PCI_SF2H_2019-VLdef.pdf