Proposition de loi ordinaire prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage

Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».

Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les maires de la commune victime de l'occupation illicite peuvent, par l'intermédiaire des représentants de l'État, faire appel aux forces de l'ordre. Le préfet se voit dans l'obligation de faire un état des lieux régulier de l'évolution de la situation et des décisions prises au sujet des occupations et ce, de manière régulière. »

Au second alinéa du même article, les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés.