Article 3 de la Proposition de loi ordinaire modernisation de la lutte contre la contrefaçon

Après le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De collecter l'ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations, ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le comité national anti-contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ; ».