Proposition de loi ordinaire modernisation de la lutte contre la contrefaçon

Un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle est chargé de l'animation et de la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et de promotion de la propriété intellectuelle. Il a notamment pour missions :
1° De superviser les actions d'information à destination du public ;
2° De mettre en œuvre, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, le plan d'action national de lutte contre la contrefaçon.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Est instaurée une unité nationale de coordination de la lutte contre la contrefaçon, chargée de contribuer à coordonner et animer l'action des services chargés de la lutte contre la contrefaçon.
Cette unité a notamment pour missions :
1° De procéder, en lien avec l'établissement public mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, à des évaluations du marché de la contrefaçon et conduit des études en lien avec la lutte contre la contrefaçon ;
2° De recueillir, fiabiliser et exploiter les signalements de personnes physiques et morales auteurs, complices ou intéressés à une infraction de contrefaçon. Elle transmet ces signalements aux services concernés et saisit, le cas échéant, l'autorité judiciaire ;
3° De centraliser les demandes de mesures de police administrative destinées à prévenir les actes liés aux infractions de contrefaçon, et de participer à leur mise en œuvre ;
4° De mener des actions d'information, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon auprès du public ;
5° De participer à l'élaboration de la coopération institutionnelle européenne et internationale en matière de lutte contre la contrefaçon.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Après le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De collecter l'ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations, ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le comité national anti-contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ; ».