Article unique du Projet ou proposition de loi organique communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)

La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La trente-deuxième ligne du tableau annexé est supprimée :
2° Après la quatorzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Présidence
»
3° Après la trente-cinquième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
France Médias
Présidence-direction générale
»