Projet ou proposition de loi organique communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 5 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Derniers modifiés
Texte du document
La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La trente-deuxième ligne du tableau annexé est supprimée :
2° Après la quatorzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Présidence
»
3° Après la trente-cinquième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
France Médias
Présidence-direction générale
»