Proposition de loi ordinaire réglementation adaptée aux produits du vapotage

I. – Le Chapitre III du Titre Ier du Livre V de la Troisième partie du code de la santé publique est modifié.
1° À l'intitulé de la section 1, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « générales ».
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Ingrédients et émissions » ;
b) la sous-section 1 est supprimée ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3513-7, au premier alinéa de l'article L. 3513-8, à l'article L. 3513-9, au premier alinéa de l'article L. 3513-10, à l'article L. 3513-11, au premier alinéa de l'article L. 3513-13 et aux articles L. 3513-14, L. 3513-15 et L. 3513-17, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés,
d) Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3513-8 sont remplacés par trois alinéas suivants :
« Pour les produits du vapotage contenant de la nicotine :
« 1° Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante. »
e) La sous-section 2 est remplacée par une section 3 intitulée : « présentation du produit » qui comprend les articles L. 3513-15 à L. 3513-19 ;
f) L'article L. 3513-16 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa et au 1°, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés ;
– Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « le cas échéant, la » ;
– Le 5° est complété par les mots : « pour les produits contenant de la nicotine. ».
– Au dernier alinéa, après le mot : « mesurer », sont insérer les mots : « , le cas échéant »
g) Le premier alinéa du I de l'article L. 3513-18 est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque les produits du vapotage contiennent de la nicotine, l'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : »
II. – Le I s'applique à partir du 1er janvier 2020.

Le 3° de l'article L. 3513-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3° À toute inscription, forme ou image relative aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur, sur la devanture ou sur l'espace d'occupation attenant aux établissements les commercialisant, qu'elles soient ou non visibles de l'extérieur ».