Proposition de loi ordinaire protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriale, les mots : « d'habitation » sont, par deux fois, supprimés.