Article 1er du Projet ou proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « , des Communautés européennes ou des sociétés et de l'établissement public visés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».