Projet ou proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

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Dépôt, 24 juillet 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 juillet 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 juillet 2022, Dépôt, Projet ou proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

Mesdames, Messieurs, Avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP - articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts) consécutive à l'extinction totale de la taxe d'habitation qui grevait, parfois lourdement, le budget des familles françaises les moins aisées, se pose à court terme la question des modalités du financement de l'audiovisuel public. Cette proposition de loi vise à autoriser au sein de la Loi Organique relative aux Lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des entreprises qui bénéficiaient …

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Texte du document

Dépôt, 24 juillet 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « , des Communautés européennes ou des sociétés et de l'établissement public visés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.