Projet de loi ordinaire ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

En discussion

Dépôt, 31 août 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	31 août 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 31 août 2021, Dépôt, Projet de loi ordinaire ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les…

Mesdames, Messieurs, Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux …

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Texte du document

Dépôt, 31 août 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire est ratifiée.