Article 4 de la Proposition de loi ordinaire inclusion des élèves en situation de handicap

L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit la nature de l'aide que l'enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et permettent, dans tous les cas, une solution dès le premier jour de scolarisation de l'enfant. »