Article 3 de la Proposition de loi ordinaire inclusion des élèves en situation de handicap

Après l'article L. 917-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 917-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-1-2. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917-1-1 du présent code proposent aux candidats la formation prévue à l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles. »