Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires4


Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Le 5 juin 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet, et le ministre de la justice, garde des sceaux de la République du Niger, M. Marou Amadou, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Niger sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 1(*) , la … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Les deux conventions ont pour objectif de moderniser le cadre juridique, devenu obsolète, de la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger, résultant de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger du 19 février 1977. A cette fin, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale prévoit que la France et le Niger s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible (article 1 er ). Elle organise de manière claire les modalités de communication et de transmission des … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Les conventions d'entraide judiciaire conclues avec le Burkina Faso et le Niger actent l'engagement des parties à s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible en matière pénale, y compris dans les procédures tendant à engager la responsabilité d'une personne morale (article 1er). L'entraide peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions politiques ([7]) ou si la partie requise estime que son exécution est de nature à porter atteinte à l'ordre public, à sa souveraineté ou à sa sécurité (article 2). Les infractions fiscales entrent en revanche dans le champ des … Lire la suite…
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