Texte intégral

Article 1er

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Documents parlementaires

Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)

Mesdames, Messieurs, Le 5 juin 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet, et le ministre de la justice, garde des sceaux de la République du Niger, M. Marou Amadou, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Niger sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 1(*) , la …

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)
Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)
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1Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
EFL Actualités · 6 janvier 2021

En tableaux, le point sur l'ordre du jour des textes discutés devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Actualisation : 5-01-2021 Session ordinaire : semaines du 12 au 29 janvier 2021 Semaine du 12 janvier Assemblée nationale Sénat Mardi 12 janvier Semaine de contrôle Questions au Gouvernement Semaine de contrôle Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Mercredi 13 janvier Débats Débats Jeudi 14 janvier Débats Semaine du 19 janvier Assemblée nationale Sénat Mardi 19 janvier Projet de loi organique relatif à …

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