Proposition de loi ordinaire délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 221-18 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux contrats conclus à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce. »