Article 3 de la Proposition de loi ordinaire médiation judiciaire et médiation conventionnelle

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-2-1. – Les parties choisissent le médiateur, lequel peut être proposé par le juge dans le cas de la médiation judiciaire ».