Proposition de loi ordinaire instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 43 amendements |
Amendements adoptés : | 9 amendements |
Plus amendés
Derniers modifiés
Texte du document
L'article L. 111-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire est obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics. Cette tenue, par sa neutralité, vise à abolir dans l'établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »