Article 4 de la Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

I. - L'article L. 562-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , le recul du trait de côte » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D'évaluer le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales concerné, des zones d'activité résiliente et temporaire.
« Dans ces zones, les plans fixent la durée maximale pendant laquelle des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés, exploités ou déplacés, sous réserve que cela soit compatible avec l'exposition à d'autres risques naturels. Ils peuvent prévoir, en outre, des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; »
b) Aux 3° et 4°, la référence : « au 1° et » est remplacée par la référence : « du 1° ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, la référence : « au 1° et » est remplacée par la référence : « du 1° ».
III. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article L. 421-9, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « et au 1° bis » ;
2° Au i du 1° de l'article L. 480-13, la référence : « aux 1° et » est remplacée par la référence : « du 1° au ».