Article 9 ter de la Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ainsi que les installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés définis par décret » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ainsi que des installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».