Article unique du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises est ratifiée.