Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures règlementaires nécessaires à l'application d'une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »