Proposition de loi ordinaire prévention des violences intra-familiales dans le mariage
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après l'article 215 du code civil, il est inséré un article 215-1 ainsi rédigé :
« Art. 215-1. – Le mariage, fondé sur le consentement mutuel, est un lien d'égalité entre les époux et non de soumission de l'un à l'autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y est passible de sanctions. »
Au premier alinéa de l'article 75 du code civil, après la référence : « 215 », sont insérés les mots : « de l'article 215-1 ».
L'article 515-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte civil de solidarité, fondé sur le consentement mutuel, est un lien d'égalité entre les personnes et non de soumission de l'un à l'autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y est passible de sanctions. »