Proposition de loi ordinaire protection du patrimoine des véhicules de collection
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 janvier 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Les véhicules de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, disposant d'un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d'un contrôle technique, d'un certificat d'authenticité du constructeur, d'une expertise issue d'un cabinet agréé, d'un passeport de la Fédération internationale des véhicules anciens ou d'une attestation de la Fédération française des véhicules d' époque selon le choix de son propriétaire peuvent appartenir au patrimoine vivant industriel.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.
Un décret détermine les modalités d'identification extérieure des véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel.
Après le troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel ».