Convention autorisant l'approbation des accords france-république dominicaine et france-nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 7 avril 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 21 août 2018 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).