Article 1er de la Proposition de loi ordinaire cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local

L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation. »