Proposition de loi ordinaire cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation. »
Les charges éventuelles pour les organismes de sécurité sociale qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.