Proposition de loi ordinaire mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après le 9° de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« Le mesurage de la surface habitable du bien vendu ainsi que le descriptif détaillé des pièces habitables. »
Au premier alinéa de l'article 271-5 du code de la construction et de les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 10° ».
Au premier alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 10° ».