Proposition de loi ordinaire taux réduit de tva pour les dépenses d’énergie des ménages
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 février 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même taux est applicable à l'ensemble des dépenses d'énergie pour les ménages. »
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Observatoire national de la précarité énergétique.