Proposition de loi ordinaire interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

En discussion

Dépôt, 9 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	9 mai 2023
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 9 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Mesdames, Messieurs, L'existence d'une industrie de défense sur notre sol nous confère l'opportunité unique de ne pas dépendre de puissances étrangères pour assurer notre sécurité et de peser sur la scène internationale. La vigueur de notre BITD (base industrielle et technologique de défense) constitue ainsi une condition sine qua non de notre autonomie stratégique, et in fine de notre souveraineté, préalable indispensable à la protection de la population. La capacité de financement des entreprises de la BITD joue à cet égard un rôle déterminant : un affaiblissement de ce dernier …

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Texte du document

Dépôt, 9 mai 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Les labels financiers créés par l'État ne peuvent comporter dans leurs cahiers des charges des exclusions, même partielles, des entreprises du secteur de la défense.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est interdite la distribution sur le marché national de produits financiers bénéficiant de labels excluant même partiellement les entreprises du secteur de la défense.
L'Autorité des marchés financiers veille au respect de cette interdiction et sanctionne les violations de cette interdiction dans des conditions fixées par décret.
([1]) Rapport sur la mission flash sur le financement de l'industrie de défense des députés Françoise Ballet-Blu et Jean-Louis Thiériot, 17 février 2021.
([2]) « L'ordre public économique », Thomas PEZ, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel n° 49, octobre 2015, P. 44 à 57.