Article 56 bis a du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après le 4° de l'article L. 331-21 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le représentant de l'État dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'État veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des enjeux forestiers tels que définis à l'article L. 121-1 du présent code ; ».