Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 43 ter du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 168 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021

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L'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
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« Art. L. 126-2. – Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
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« À Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans. »

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 5714, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 168

Le code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L'application est néanmoins inégale selon les territoires. A Paris, l'obligation est d'application directe. Sur le reste du territoire, c'est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes sur laquelle s'impose cette obligation d'entretien. En pratique, les périmètres de ravalement obligatoires garantissent la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Cet amendement vise donc à permettre à tous les maires d'instituer des périmètres de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-296, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 168

La rédaction de l'article 43 ter ne tient pas compte de la codification du code de la construction par l'ordonnance du 30 janvier 2020. Il est donc proposé une nouvelle rédaction complète de l'article 43 ter sans en modifier le fond mais permettant de la replacer dans le code de la construction et de l'habitation issu de cette ordonnance et applicable au 1 er juillet 2021. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 168

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques COM-560 et COM-1663 rectifié, qui fixent un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union européenne, tandis que l'article 38 prévoit de les privilégier. M. Ronan Dantec. - Il est important de bien identifier ce qui relève de la taxe Chirac. Au moment où le transport aérien repartira, il devra y contribuer très fortement. Si le système Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia), entre autres, était … Lire la suite…

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