Article 49 bis aa du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – L'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional est ratifiée.
II. – L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ratifiée.
III. – L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme est ratifiée.
IV. – Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 précitée, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : « , la révision ou la modification ».
V. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 143-9 est abrogé ;
2° (nouveau) Au 3° de l'article L. 143-29, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
3° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 143-33, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 5° ».
VI. – Au premier alinéa de l'article L. 350-1 C du code de l'environnement, la référence : « L. 141-4 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».