Article 64 ter du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – Après le troisième alinéa du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.
« Un arrêté définit la catégorie des entreprises visées par le quatrième alinéa du présent I. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.