Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 71 bis a du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 289 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021

Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 2194 rect., 13 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 71 bis a, renuméroté article 289

Cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures prévues à l'article 200 quater A 1 bis du code général des impôts avec celles de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut face aux risques technologiques liés à ce type de sites industriels. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire des travaux de renforcement des logements pour protéger les occupants des risques technologiques liées aux sites industriels Seveso seuil haut. Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l'objet de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 71 bis a, renuméroté article 289

L'article 71 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 71 bis a, renuméroté article 289

L'article 71 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)