Article 45 quinquies du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa de l'article L. 2311-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
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2° Les articles L. 3311-2 et L. 4310-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
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« Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. »
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II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Chapitre II
Diminuer la consommation d'énergie