Article 54 du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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I. – Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :
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1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 122-1-1. – Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d'ouvrage transmet cette attestation aux services de l'État compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.
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« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l'attestation remise au maître d'ouvrage. » ;
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2° La section 5 du chapitre VI est complétée par un article L. 126-35-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 126-35-1. – Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.
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« Un décret en Conseil d'État détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. »
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II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.