Article 7 du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
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1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 581-14-4 ainsi rédigé :
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« Art. L. 581-14-4. – Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu'il définit en matière d'horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
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« Les dispositions de la section 6 du présent chapitre sont applicables en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article. » ;
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2° (Supprimé)
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3° L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables. »