Article 71 ter du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 18
Le présent amendement insère un article L. 211-21 dans le code de l'organisation judiciaire pour attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225- 102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance instauré par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le I de l'article L. 222-102-4 du code de commerce prévoit l'établissement et la mise en œuvre d'un plan comportant « les mesures de vigilance … Lire la suite…
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre d'attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225- 102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, instauré par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Ce devoir de vigilance se matérialise par l'obligation de réaliser un plan de vigilance permettant d'identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l'environnement mais aussi … Lire la suite…
Cet amendement a été proposé lors de l'examen du projet de loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il a pour objet de permettre d'attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, instauré par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Ce devoir de vigilance se matérialise par l'obligation de réaliser un plan … Lire la suite…