Article 13 ter du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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I. – L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :
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1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
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« Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte. »
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I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
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1° Après le vingtième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
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« 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. » ;
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2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle. » ;
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3° L'article L. 513-6 est ainsi modifié :
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a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
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b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
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« 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :
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« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
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« b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine. »
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II. – Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023.