Article 1er bis a du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « L. 541-9-1 à » est remplacée par la référence : « L. 541-9-2 et ».
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II. – Après l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 541-9-4-1. – Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
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III. – L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :
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1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1, » est supprimée ;
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2° Après le 26°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :
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« 28° De l'article L. 541-9-1 du même code. »
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IV. – Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.