Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 48 bis du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 193 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021

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L'article L. 132-8 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
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« 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »

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1. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 48 bis, renuméroté article 193

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-1076 de son rapporteur, M. Jean-Baptiste Blanc, créant cet article. Lire la suite…

2. Amendement n° 1814, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 48 bis, renuméroté article 193

Cet amendement modifie l'imputation de cette mesure dans le code de l'urbanisme pour mieux refléter l'intention des auteurs de l'amendement adopté au stade de la commission. Les auteurs souhaitent associer les établissements publics actifs pour la protection et la gestion de l'eau à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (c'est-à-dire les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau). Toutefois, la rédaction telle qu'elle était proposée avait aussi pour effet de prévoir une association systématique de ces … Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 48 bis, renuméroté article 193

L'article 48 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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