Article 55 du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de rationaliser les procédures d'autorisation, de planification et de consultation prévues dans le code de l'urbanisme et le code de l'environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d'opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d'urbanisme ou d'opérations d'intérêt national, sans que ces mesures de rationalisation ne puissent avoir pour effet d'opérer des transferts de compétences entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou l'État, ni de réduire les compétences des établissements publics de coopération intercommunale ou communes compétents en matière d'urbanisme.
Un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Chapitre IV
Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes