Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 19 quinquies du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 64 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-1667 rect., 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 64

L'eau est un bien commun à tous, une ressource précieuse. Son utilisation doit être encadrée et réglementée en vue de la préserver, de limiter son gaspillage, les sources de pollution et d'anticiper des périodes de pénurie pour cause de réchauffement climatique ou de sur exploitation. Cet amendement instaure un régime déclaratif pour les foreurs professionnels qui devront tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, les forages qu'ils effectuent. Ce dispositif doit permettre une meilleure connaissance de la réalité des ouvrages réalisés quelle quelle que soit la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 64

Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Cette disposition est actuellement codifiée à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n'existe en revanche pas d'obligation similaire pour les forages réalisés à des fins non domestiques. Par l'adoption d'un amendement COM-1667 à l'initiative de M. Christian Bilhac, la commission a créé un article 20 A, qui … Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 64

Mme Cendra Motin, députée. Cet article proposé par M. le sénateur Christian Bilhac impose à toute entreprise qui fait un forage d'eau de le déclarer pour le compte de son client. La proposition de rédaction commune n° 75 est adoptée. L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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