Article 53 bis a du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Par exception au premier alinéa, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie le demande ou l'accepte, l'autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement afin de permettre une subdivision en application de l'article L. 442-12. » ;
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2° Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».
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