Article 45 quater du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
1re lecture, Sénat, Séance publique, 28 juin 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 18
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
Le présent amendement des députés LaREM modifie le périmètre d'assujettissement de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit l'obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. A ce jour, seuls les bâtiments existant au 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN, entrent dans le périmètre d'assujettissement de l'obligation. Tous les bâtiments mis en service postérieurement à cette date ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de réduction des consommations d'énergie. A travers cette modification, les objectifs … Lire la suite…
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
Au total, la commission spéciale a adopté 64 amendements et sous-amendements aux chapitres Ier et II du titre IV, qui ont été rapportés par M. Mickaël Nogal (LaREM). L'article 39 a été adopté modifié par plusieurs amendements de précision et de clarification. La commission a adopté un amendement du rapporteur, qui précise le principe selon lequel la nouvelle étiquette du DPE mesurera la performance énergétique, mais également la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre. La commission a également adopté un autre amendement du rapporteur qui clarifie l'intitulé des … Lire la suite…
Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…