Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 64 bis du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 272 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021

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Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-7 ainsi rédigé :
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« Art. L. 110-7. – Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
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« Cet objectif est décliné par décret pour la période 2022-2026, puis pour chaque période de cinq ans. »

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Documents parlementaires • 28

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1. Amendement 5452, 16 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 272

Cet amendement reprend une partie de l'article 49 (adopté à l'initiative de Mme Limon et de M. Potier) de la loi dite « Egalim » (texte adopté en lecture définitive). En effet, dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à l'article 45 de la Constitution car ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il reprend l'objectif n° 8 de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée : « Mettre en œuvre une … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 272

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 64 bis, renuméroté article 272

La commission spéciale a renforcé le contrôle parlementaire en matière de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. Trois amendements de la rapporteure ont ainsi été adoptés pour modifier l'article 62 : – L'amendement CS5297 prévoit que le rapport envisageant les modalités de mise en œuvre de la redevance sur les engrais azotés soit présenté au Parlement dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi ; – Les amendements CS5448 et CS5467 précisent que ce rapport envisage la mise en œuvre de taux différenciés en fonction des facteurs … Lire la suite…

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